Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.loison-divination.fr (ci-après le « SITE ») auprès de :
- Sandrine Loison, Entrepreneur Individuel immatriculé sous le numéro SIRET 51034714900013, ayant son siège social 6 rue Paul André Coppin – 62126 Wimille – France — 06 26 92 17 45 — sandrine@loison-divination.fr.
- Richard Loison, Entrepreneur Individuel immatriculé sous le numéro SIRET 87848823800014, ayant son siège social 18 ALL de Bourgogne – 62200 Boulogne sur Mer – France — 06 59 66 80 55 — richard@loison-divination.fr.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Article 1 – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « PRESTATAIRE » : désigne la personne physique Sandrine LOISON ou la personne physique Richard LOISON.
- « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés à la vente sur le SITE.
- « POURBOIRE » : désigne une donation en supplément du SERVICE afin de soutenir le SITE et le PRESTATAIRE.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des SERVICES.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et non aux professionnels.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de SERVICES passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de SERVICES.
En cliquant sur le bouton pour passer la commande puis en payant la dite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
En acceptant les conditions générales de vente, le CLIENT prend conscience que sa prestation peut être annulée et remboursée (sans le remboursement des frais de la plateforme STRIPE ou PAYPAL) par le PRESTATAIRE sous le motif de son choix, car le PRESTATAIRE se réserve le droit de choisir sa clientèle.
Article 4 – Achat de service sur le site
Pour pouvoir acheter un SERVICE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut contacter le vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@loison-divination.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 4 bis – Achat de produit sur le site
Les produits proposés à la vente sont décrits de manière précise sur notre « boutique ». Les images et les descriptions sont fournies à titre indicatif.
Les prix affichés sur notre site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables. Les frais de livraison sont mentionnés séparément lors du processus de commande.
Article 5 – Commandes
5.1 – Caractéristique des services
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des SERVICES et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
5.2 – Procédure de commande
Les commandes de SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2 bis – Procédure de commande sur la boutique
Pour passer une commande, vous devez suivre les instructions indiquées sur notre « boutique ». Une fois votre commande passée, un e-mail de confirmation vous sera envoyé, récapitulant les détails de votre commande.
Les commandes sont soumises à disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et procéderons au remboursement si nécessaire.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur de prix ou de non-disponibilité du produit.
5.2.1 – Sélection des SERVICES et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) SERVICE(S) de son choix en cliquant sur le(s) SERVICE(S) concerné(s) et en choisissant le prestataire souhaité. Une fois le SERVICE sélectionné, le CLIENT devra sélectionner une date et une heure pour ce SERVICE.
5.2.2 – Commandes
Une fois le SERVICE sélectionné, le CLIENT doit cliquer sur « suivant » et il sera ensuite invité à s’identifier.
Une fois que le CLIENT aura validé le SERVICE et qu’il se sera identifié, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant les informations sur le SERVICE commandé, la date, l’heure et le prix.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris les caractéristiques du SERVICE commandé, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut également être amené à utiliser un code promo s’il en a un en sa possession, selon la durée et les modalités de celui ci. Le CLIENT peut également payer en supplément du SERVICE un POURBOIRE qui n’est pas une obligation d’achat pour le CLIENT.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement du SERVICE en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation du SERVICE. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5.2.3 – Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique suite à la validation de la commande par le VENDEUR et à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4 – Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
L’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constitue une facture.
5.3 – Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande.
5.4 – Prix
Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5 – Remboursement
Tous les achats de SERVICE sur le SITE ne sont ni échangeables, ni convertibles en une autre valeur.
Les SERVICES « Voyance complète », « Ecriture automatique » et « Voyance + Médiumnité » sont remboursables à condition d’annuler le rendez-vous 48h avant le début du SERVICE. Ce délai passé ou si la réalisation du SERVICE à eut lieu, il n’est plus possible de demander un remboursement, le SERVICE est dû. De ce fait, tout rendez-vous pris et non annulé 48h avant le début du SERVICE est dû.
Le remboursement se fera sur la base du prix total du SERVICE lors de la réservation, après déductions des frais engendrés par la plateforme de paiement STRIPE ou PAYPAL.
Les remboursements seront effectués dans les trente (30) jours à partir de la prise en compte de l’annulation du SERVICE.
Les SERVICES « Une question – SMS », « Deux questions – SMS », « Trois questions – SMS », « Cinq questions – SMS », « 3 questions – SMS », « 10 questions – SMS » et « Taux vibratoire – SMS » ne sont pas annulables et par conséquent non remboursables.
Les POURBOIRES ne sont pas remboursables.
5.6 – Disponibilité des services
Le professionnel s’engage à livrer le SERVICE à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Le temps de réponse du PRESTATAIRE pour les services « Une question – SMS », « Deux questions – SMS », « Trois questions – SMS », « Cinq questions – SMS », « 3 questions – SMS », « 10 questions – SMS » et « Taux vibratoire – SMS » sont de 48 heures maximum.
L’indisponibilité d’un SERVICE est en principe indiquée sur la page de réservation.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le SERVICE est indisponible.
Dans l’hypothèse où un SERVICE est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un SERVICE alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de SERVICES indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les SERVICES indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
5.6 – Modifications apportés au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Article 6 – Droit de Rétractation pour la boutique
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par écrit. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et étiquettes.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 6 bis – Renonciation au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le CLIENT renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des SERVICES délivrés sur le SITE commence dès l’instant où la réservation est validée sur le dit SITE, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
Article 7 – Paiement
7.1 – Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.1 bis – Moyens de paiement pour la boutique
Les paiements peuvent être effectués par cartes de crédit et PayPal.
Le paiement est dû intégralement au moment de la commande. Les produits ne seront expédiés qu’après confirmation du paiement.
7.2 – Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande du SERVICE passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de SERVICES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales.
7.3 – Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8 – Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée, si le PRESTATAIRE n’arrive pas à contacter le CLIENT par le moyen de communication signalé lors de la commande d’un SERVICE (SMS, téléphone, Visio, MAIL) pour la réalisation de ce SERVICE.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation ou de grève affectant la livraison de votre commande.
Article 10 – GARANTIES ET EXCLUSIONS
10.1 – Principes généraux :
Le VENDEUR ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des SERVICES de mise en relation avec un PRESTATAIRE qui est faite sous la seule responsabilité du CLIENT et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle des VENDEURS, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
A ce titre le CLIENT reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le SITE ne pourront pas à eux seuls :
• améliorer sa condition sociale, professionnelle, médicale ou financière
• améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses
• atteindre un quelconque résultat chiffré ou quantifié
En outre et en tout état de cause, lorsque le CLIENT et les PRESTATAIRES ont échangé des propos par tous moyens de communication (notamment, téléphone, e-mail, courrier postal, mise en relation par un logiciel de voix sur IP (de type Zoom ou autre) ou de visioconférence notamment par l’Internet ou un autre logiciel de chat (Zoom, ou autre), postérieurement ou concomitamment à une mise en relation via l’espace public ou privé de la plateforme du SITE, la relation CLIENT/PRESTATAIRE ainsi établie est réputée annihiler en tous points tout échange qui a pu exister entre le CLIENT et le PRESTATAIRE via la plateforme du SITE et interdit au CLIENT de rechercher sur quelque fondement que ce soit la responsabilité des PRESTATAIRES, y compris au titre de la fourniture des moyens techniques qui ont été mis à disposition du PRESTATAIRE et qui seraient impliqués dans la réalisation du préjudice Le présent SITE peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents. Le SITE ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l’intérêt peuvent varier dans le temps.
Tous nos produits vendus dans la « boutique » sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues par la loi.
10.2 – À titre principal :
Le VENDEUR ne garantit en aucune manière que (1) les SERVICES proposés sur le SITE répondront à l’ensemble des exigences du CLIENT, (2) que la plateforme du SITE sera en permanence disponibles sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, (3) que les SERVICES délivrés par l’utilisation de la plateforme du SITE seront efficaces, exacts et fiables.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les PRESTATAIRES ne pourront être tenu responsable de dommages directes, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les SERVICES par le CLIENT, même si les PRESTATAIRES ont étés prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas les PRESTATAIRES ne peuvent être tenu pour responsable de l’usage qui est fait par le CLIENT des informations obtenues à l’occasion des SERVICES, notamment vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la seule responsabilité du CLIENT lui-même, ainsi que la protection de la confidentialité de la retranscription automatique de la consultation.
Dans l’hypothèse où le SITE serait reconnu comme illégal selon un droit local, il appartient au CLIENT d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal. Le CLIENT qui choisirait d’accéder à la plateforme du SITE depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.
10.3 – À titre subsidiaire
Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale des PRESTATAIRES sera limitée au montant que le CLIENT a effectivement payé pour le SERVICE ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
À ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
Article 12 – Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT et analyser les commandes.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant en en faisant la demande par le biais du formulaire de contact du SITE en précisant « Données personnelles » dans le champ « objet ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@loison-divination.fr ou par le biais du formulaire de contact du SITE en précisant « Données personnelles » dans le champ « objet ».
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 13 – Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 26 92 17 45 (numéro non surtaxé).
Le CLIENT pourra également transmettre toute réclamation par le biais du formulaire de contact du SITE en précisant « Réclamation » dans le champ « objet »
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 6 rue Paul André Coppin – 62126 Wimille – France.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
Article 15 – Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 16 – Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà achetés.
Article 17 – Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Article 18 – Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité du produit. Livraison en point relais (2 à 5 jours ouvrés), Livraison en Click and Collect (selon la disponibilité) et livraison à domicile ( 2 à 5 jours ouvrés) pour la France mais peut aller jusqu’à 10 jours pour l’étranger.
Les frais de livraison sont calculés lors du processus de commande et peuvent varier en fonction de la destination et du poids du colis.
Une fois la commande traitée celle-ci est remise dans les mains de notre transporteur. Les délais de livraison varient dont de l’adresse indiquée après le traitement de la commande.
En cas d’erreur ou d’anomalie dans le choix de la méthode de livraison par le CLIENT, il est impératif de régulariser la situation en acquittant des frais supplémentaires, selon la modalité d’envoi préférée. En cas de refus de cette régularisation, la commande peut être remboursée en déduisant les frais engagés par la plateforme.
